Entre vous et nous : le secret médical

Votre médecin de santé au travail et l’infirmier en santé au travail sont soumis au secret médical.

Le secret professionnel s’applique à l’ensemble de nos équipes.

Les membres du personnel de l’ASTE ont un accès aux dossiers des salariés plus ou moins restreint en fonction de leurs missions.

Votre médecin du travail ne peut communiquer à votre employeur, directement ou indirectement, aucune information à caractère médical. Il doit cependant donner suffisamment d’éléments à votre employeur pour prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail. Il peut ainsi faire figurer sur la fiche d’aptitude les aménagements de poste qui permettraient au salarié d’être déclaré apte, des éléments objectifs portant sur les capacités du salarié au regard du poste actuel (contre-indication au travail en hauteur, au port de charges supérieures à tel poids), etc.

Votre dossier médical en santé au travail

Votre médecin du travail est amené à recueillir et à conserver dans votre dossier salarié des informations sur votre état de santé.
La tenue de ce dossier est obligatoire. Il permet d’assurer votre suivi médical en santé au travail et la traçabilité de vos expositions aux risques professionnels.

Il retrace les informations relatives à vos examens médicaux en santé au travail, à votre état de santé, aux postes occupés, aux expositions auxquelles vous avez été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, etc..

Hébergement et durée de conservation

Votre dossier médical en santé au travail, numérique, est hébergé par un professionnel certifié « Hébergeur de données de santé » (HDS), en France.

Votre dossier est conservé en principe pendant 40 ans à compter de la date de votre dernière visite ou examen réalisé à l’ASTE, ou 10 ans à compter de la date de votre décès (article L. 4624-8, R. 4412-55, R. 4426-9, R. 4451-83 du code du travail applicables aux Service de Prévention et Santé au Travail (SPST).

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Les professionnels de santé (médecin du travail, infirmier) en charge de votre suivi peuvent accéder à votre dossier médical santé au travail, dans le respect des règles de confidentialité et dans le respect des règles d’identification électroniques et d’interopérabilité.

La partie de votre dossier médical santé au travail concernant les données administratives et les risques professionnels auxquels vous êtes / avez été exposé peut également être consultée par un intervenant en prévention des risques professionnels et un assistant de service de prévention et de santé au travail interentreprises, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Il vous est possible de demander la communication de votre dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.

En cas de décès, il sera possible pour vos ayants droit, votre concubin ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de demander la communication de votre dossier, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour leur permettre de connaître les causes de votre mort, de défendre votre mémoire ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par vous.

Vous avez également la possibilité d’exercer vos droits de rectification, d’effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.

Vous avez la possibilité de vous opposer :

• à l’accès à votre dossier médical en santé au travail des professionnels chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de votre état de santé,
• à l’accès des professionnels chargés du suivi de votre état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont vous êtes titulaire et qui sont détenus par d’autres services de prévention et de santé au travail.

Si vous souhaitez vous opposer à l’un de ces accès, il vous est possible de le faire directement depuis votre espace salarié ou de prendre contact avec l’équipe ASTE qui vous suit.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.